Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web Expert Comptable Montréal et l'accès à nos services d'expertise comptable, d'audit financier et de conseil fiscal.

En utilisant notre site ou en faisant appel à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Présentation de l'entreprise

Expert Comptable Montréal

• Adresse : 420 Rue Moderne, Montréal, QC, Canada
• Téléphone : +1 514-017-2619
• E-mail : contact@joryxalona.sbs
• Membre de l'Ordre des CPA du Québec
• Licence professionnelle : CPA-MTL-2024

3. Services proposés

Nos services d'expertise comptable comprennent :

• Audit financier et certification des comptes
• Conseil fiscal et optimisation fiscale
• Tenue de comptabilité et établissement des états financiers
• Accompagnement en gestion financière
• Conseils en restructuration d'entreprise

Tous nos services sont fournis conformément aux normes professionnelles canadiennes et aux règles de l'Ordre des CPA du Québec.

4. Modalités de commande et d'exécution

4.1 Demande de devis

Toute demande de service débute par une consultation gratuite permettant d'établir un devis personnalisé.

4.2 Acceptation du devis

Le devis devient contractuel dès acceptation écrite par le client. Aucun service ne débute sans accord préalable.

4.3 Délais d'exécution

Les délais sont communiqués lors de l'établissement du devis et peuvent varier selon la complexité du mandat.

4.4 Modification du mandat

Toute modification des conditions initiales fait l'objet d'un avenant au contrat.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarification

Nos tarifs sont établis selon :

• La complexité du mandat
• Le temps nécessaire à l'exécution
• La spécialisation requise
• L'urgence de la demande

5.2 Modalités de paiement

• Paiement à la commande pour les petits mandats
• Facturation mensuelle pour les services récurrents
• Paiement échelonné possible pour les gros projets
• Délai de paiement : 30 jours net

5.3 Retard de paiement

En cas de retard, des intérêts de 1,5% par mois peuvent être appliqués, ainsi que des frais de recouvrement.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les documents et informations nécessaires
• Garantir l'exactitude et la complétude des informations transmises
• Respecter les délais convenus pour la transmission des documents
• Informer immédiatement de tout changement significatif
• Respecter les échéances de paiement

7. Obligations du prestataire

Expert Comptable Montréal s'engage à :

• Fournir des services conformes aux normes professionnelles
• Respecter la confidentialité des informations clients
• Respecter les délais convenus
• Maintenir ses compétences à jour
• Assurer une communication régulière sur l'avancement des travaux

8. Confidentialité et secret professionnel

Tous nos employés et partenaires sont tenus au secret professionnel. Les informations clients ne peuvent être divulguées qu'avec autorisation écrite ou sur réquisition judiciaire.

Cette obligation perdure même après la fin de la relation contractuelle.

9. Propriété intellectuelle

Les documents et conseils fournis restent la propriété intellectuelle d'Expert Comptable Montréal, sauf stipulation contraire. Le client bénéficie d'un droit d'usage dans le cadre de son activité.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour le mandat concerné, sauf faute lourde ou intentionnelle.

10.2 Assurance professionnelle

Nous disposons d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant nos activités.

10.3 Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou manquements dus à des cas de force majeure.

11. Résiliation

Le contrat peut être résilié :

• À l'initiative de l'une des parties avec préavis de 30 jours
• Immédiatement en cas de manquement grave
• De plein droit en cas de procédure collective

La résiliation n'affecte pas les obligations déjà exécutées.

12. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Montréal seront seuls compétents.

Le droit québécois s'applique aux présentes conditions.

13. Modifications des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site ou notification au client.

L'utilisation continue de nos services vaut acceptation des nouvelles conditions.